Introduction
La loi Girardin est le dispositif défiscalisant le plus efficace car il permet une réduction directe du montant de l'impôt à payer à la différence d’une simple diminution des revenus qui est proposée plus largement. La loi GIRARDIN en vigueur depuis juillet 2003 est le résultat des améliorations portées depuis 1986 par les différents gouvernements qui se sont succédés.

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM peuvent défiscaliser entre 25% et 50% du montant de l'acquisition d'un bien immobilier neuf. En plus de la réduction du montant de l’impôt sur le revenu, de nombreuses déductions viennent en diminution du revenu imposable.

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Les avantages de la loi Girardin
Le montant de l'investissement n'est pas plafonné. L'investissement doit être réalisé avant le 31 décembre pour agir sur la fiscalité des revenus de l'année en cours.

LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES PARTICULIERS QUI INVESTISSENT OUTRE MER : DE 25 % A 50% DU MONTANT DE L'ACQUISITION
La Loi Girardin est applicable à toutes les constructions neuves en Martinique et en Guadeloupe

A - Investissements direct par acquisition d'un bien neuf en Martinique ou Guadeloupe : le gouvernement propose une réduction directe du montant de l'impôt sur le revenu avec les taux les plus élevés.
Trois possibilités s'offrent en fonction du montant à défiscaliser : l'acheteur loue le bien avec un plafond de loyer, l'acheteur loue le bien sans plafonds, l'acheteur habite le logement.

1 - Le taux de défiscalisation est de 50% pour une location dite " plafonnée "
La défiscalisation est maximale lorsque le bien est mis en location sous deux conditions : une limitation quant aux revenus du locataire, une limitation quant au montant du loyer. C'est ce que l'on appelle le " locatif intermédiaire ". (En louant le bien en " locatif intermédiaire " le législateur permet de défiscaliser jusqu'à 50% du montant de l'acquisition plafonné à 2024 € TTC / m² de surface défiscalisable, autrement dit :
La réduction d'impôt est de 50% du prix de la " surface défiscalisable "
La surface défiscalisable = la surface habitable + 14 m² de terrasse couverte

2 - Le taux de défiscalisation est de 40% :
La défiscalisation bénéficie d'un taux de 40% lorsque le bien est mis en location sans limitations quant aux revenus du locataire ni au montant du loyer : on parle du locatif libre.
La réduction d'impôt est de 40% du prix de la " surface défiscalisable "

B) Les intérêts d'emprunt
Les intérêts d'emprunt sont déductible des revenus fonciers, tout comme les frais d'emprunt : frais de constitution de dossier, frais d'inscription hypothécaire, agios, taxe, primes du contrat d'assurance vie souscrit pour garantir le remboursement de l'emprunt.
Remarque : La revente des biens défiscalisés créé un marché de l'ancien qui intéresse de nombreuses personnes qui n'ont pas besoin de défiscaliser ou qui souhaitent acheter à des prix inférieurs à ceux du neuf. La revente des biens actuels se fait au moins sur la base des prix d'acquisition.

La réduction du chèque d'impôt est fonction du type d'investissement. En secteur libre la réduction est de 8% par an du montant de l'investissement pendant 5 ans, soit 40% de ce montant.

En secteur intermédiaire elle est de 10% par an du montant de l'investissement pendant 5 ans, soit 50% de ce même montant.

Dans les deux cas le plafond de la réduction est de 1 800€ par m². L'abattement sur les loyers est de 14%.

Les logements utilisant l'énergie solaire bénéficient d'une réduction d'impôt supplémentaire de 4%. Ceci car le développement des énergies renouvelables permettra aux DOM TOM de répondre à deux défis : l'autonomie énergétique et le développement durable.

C) Déduction de la taxe foncière
Les biens neufs défiscalisables sont exonérés de la taxe foncière les deux premières années de l'acquisition. La demande doit être faite dans les 3 mois de l'acquisition. Après les deux ans, la taxe foncière sera déductible des revenus fonciers, tout comme les impôts annexe à cette taxe. Ne sont pas déductibles les taxes d'urbanisme, la TVA, les droits d'enregistrement.

Les logements situés dans une zone d'urbanisation sensible bénéficient d'une réduction d'impôt supplémentaire de 10%.

Enfin, la réduction d'impôt est de 25% répartie sur 10 ans si le propriétaire prend l'engagement d'occuper lui-même son logement à titre de résidence principale pendant 5 ans minimum.

Les revenus ou les déficits sont déclarés sur la déclaration annexe 2044 destiné à la déclaration des revenus fonciers. Toutefois si l'opération génère des déficits, ceux-ci ne pourront pas être imputés sur le revenu imposable global pendant la période de réduction mais éventuellement impacter d'autres revenus fonciers existants sur d'autres biens.

La loi Girardin vous permet également de protéger efficacement votre famille. En effet, la souscription d'une assurance décès-invalidité à 100 % autorise la famille à conserver le bien sans avoir à en rembourser les mensualités en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur ou de l'un des coemprunteurs. Attention, ceci n'est pas hors droits de succession.

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Le principe
Vous investissez dans l'acquisition d'un bien immobilier neuf situé dans les DOM-TOM ; le bien devra être loué nu pendant 6 ans à un locataire qui le destine à sa résidence principale.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu de 50% maximum du montant de l'investissement (frais d'acquisition inclus); cette réduction d'impôt étant répartie à hauteur de 10% maximum par an pendant 5 ans.

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 Le principe de la loi Girardin Outre-Mer
Cette loi concerne les investissements dans des logements à situés dans les DOM TOM.

Deux types de loi existent : la loi Girardin dite RL, permet d'acquérir des logements à usage d'habitation locative, la loi Girardin RP concerne les logements à usage d'habitation principale.

Concernant la loi Girardin RL, les contribuables et propriétaires de biens s’engagent à louer leur bien soit en secteur locatif libre, c'est à dire que le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de cinq ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale. Dans ce cas les loyers par m² et les ressources du locataire ne sont pas plafonnés.

Ou alors, la location se fait en secteur locatif intermédiaire, dans ce cas le loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas dépasser 126 € et les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition ne doivent pas excéder 22 330 € (personne seule) ou 44 660 € (couple), sommes majorées de 2 584 € par personne à charge et de 3 452 € par enfant à compter du troisième.